Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux commandes passées sur le site Compartio par des consommateurs, entre [Prénom NOM], entrepreneur individuel (micro-entreprise, SIRET en cours d'immatriculation), [adresse postale], [adresse e-mail de contact], ci-après « le Vendeur », et toute personne passant commande, ci-après « le Client ».

2. Produits

Compartio fabrique des compartiments de rangement pour tiroirs, imprimés en 3D à la commande, selon les dimensions et l'agencement choisis par le Client dans le configurateur. Le Client est seul responsable de l'exactitude des mesures qu'il saisit. Un guide de mesure est mis à sa disposition sur le site.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, livraison en France métropolitaine incluse. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

4. Commande

Le Client configure son produit, l'ajoute au panier, vérifie le récapitulatif puis valide sa commande et son paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est envoyé. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler et de rembourser intégralement une commande dont les dimensions seraient impossibles à fabriquer ou dont le prix payé ne correspondrait pas à la configuration commandée.

5. Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par les moyens proposés lors du paiement. Il est traité de manière sécurisée par le prestataire de paiement de la boutique.

6. Fabrication et livraison

Chaque commande est fabriquée après réception du paiement. Le délai indicatif entre la commande et la livraison est de 2 à 3 semaines, et au plus tard de 30 jours. En cas de dépassement de ce délai maximal, le Client peut annuler sa commande dans les conditions des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation. La livraison est assurée en France métropolitaine, avec suivi.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les produits Compartio étant fabriqués aux dimensions fournies par le Client, ils ne peuvent être ni repris ni échangés pour convenance personnelle.

8. Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Un produit fabriqué conformément aux mesures saisies par le Client n'est pas considéré comme défectueux du seul fait d'une erreur de mesure du Client.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [adresse e-mail de contact]. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur].

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.